CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BABYMATCH

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ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le Client et :

Mohamed ALLAL
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom commercial : BabyMatch (Créa Concept Factory)
SIREN : 994 360 014
Adresse professionnelle : Allée de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours, France
E-mail : contact.babymatch@gmail.com

Ci-après dénommé « BabyMatch ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles BabyMatch commercialise ses produits et services destinés à accompagner les parents dans leur recherche et leur choix d'un(e) assistant(e) maternel(le).

BabyMatch propose notamment :

• le Kit du Parent Recruteur – BabyMatch en version numérique ;

• le Kit du Parent Recruteur – BabyMatch en version papier ;

• des crédits supplémentaires permettant de réaliser des matchings avec des assistant(e)s maternel(le)s ;

• l'accès au Test BabyMatch.

Le Kit numérique et le Kit papier contiennent les mêmes contenus. La différence réside dans leur mode de fourniture : les guides et la boîte à outils sont fournis en version numérique pour le Kit numérique et imprimés puis expédiés pour le Kit papier.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU KIT BABYMATCH

Le Kit du Parent Recruteur – BabyMatch comprend notamment :

• le Guide du Parent Recruteur ;

• le Guide du Parent Employeur ;

• la Boîte à outils ;

• l'accès au Test BabyMatch ;

• les crédits permettant de réaliser des matchings.

Le Kit comprend 2 crédits BabyMatch.

Un crédit permet de réaliser un matching avec une assistant(e) maternel(le).

Un même crédit ne peut être utilisé que pour un seul matching et une seule assistant(e) maternel(le).

ARTICLE 4 – PARTICIPATION DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

L'assistant(e) maternel(le) peut participer gratuitement au Test BabyMatch lorsqu'elle est invitée par un parent.

Elle utilise un code qui lui est communiqué par le parent.

La participation de l'assistant(e) maternel(le) au Test ne nécessite aucun achat de sa part.

Elle peut accéder à ses propres résultats issus de ses réponses.

Elle n'a pas accès aux réponses du parent ni au résultat détaillé du matching avec celui-ci.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET TARIFS

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site BabyMatch ou sur le lien de paiement correspondant au moment de la commande.

À titre indicatif, les offres peuvent notamment être proposées aux tarifs suivants :

• Kit numérique : 19,99 € TTC ;

• Kit papier : 29,99 € TTC ;

• Rachat de 2 crédits : 9,99 € TTC.

Des tarifs promotionnels ou de lancement peuvent être proposés, notamment :

• Kit numérique : 14,99 € TTC ;

• Kit papier : 24,99 € TTC.

Le prix effectivement applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Lorsque le régime fiscal de BabyMatch implique une franchise en base de TVA, les mentions correspondantes sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le Client sélectionne l'offre qu'il souhaite acheter et procède au paiement via le moyen de paiement proposé.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier les caractéristiques de son achat ainsi que son prix.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Le Client doit fournir des informations exactes permettant notamment la livraison du Kit papier et la transmission des informations relatives à son achat.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est effectué en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement proposé par BabyMatch, notamment Stripe.

Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres mesures de sécurité.

BabyMatch ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DU KIT NUMÉRIQUE

Le Kit numérique est mis à disposition du Client après validation du paiement.

Le Client reçoit les informations nécessaires permettant d'accéder à son Kit et aux services BabyMatch.

Les documents numériques peuvent notamment être mis à disposition via une page dédiée ou par tout autre moyen électronique indiqué par BabyMatch.

Le Client doit disposer d'une connexion Internet et d'un équipement permettant la consultation des documents numériques.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DU KIT PAPIER

Le Kit papier comprend les mêmes contenus que la version numérique, sous forme imprimée pour les guides et la boîte à outils.

Le Kit papier est expédié au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.

L'expédition intervient sous 24 heures ouvrées à compter de la validation du paiement, sauf circonstance exceptionnelle, indisponibilité temporaire ou information contraire indiquée lors de la commande.

Les délais de transport dépendent ensuite du transporteur.

BabyMatch ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

Le Client doit vérifier l'exactitude de son adresse avant de valider sa commande.

ARTICLE 10 – CRÉDITS BABYMATCH

Chaque Kit BabyMatch comprend 2 crédits.

Un crédit permet de réaliser un matching avec une seule assistant(e) maternel(le).

Les crédits sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur activation ou de leur attribution.

Un crédit utilisé pour un matching est considéré comme consommé lorsque le processus de matching correspondant a été réalisé conformément au fonctionnement du service.

Les crédits ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables en dehors des cas prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 11 – RACHAT DE CRÉDITS

Le Client peut acheter un nouveau pack de 2 crédits lorsqu'il dispose déjà d'un accès BabyMatch.

Les crédits supplémentaires ont une durée de validité de 6 mois.

Un crédit supplémentaire permet de réaliser un matching avec une nouvelle assistant(e) maternelle.

Le rachat d'un crédit ne permet pas de refaire gratuitement un matching déjà réalisé avec la même assistant(e) maternelle.

Les crédits supplémentaires ne donnent pas lieu à la fourniture d'un nouveau Kit physique ou numérique.

ARTICLE 12 – FONCTIONNEMENT DU TEST ET DU MATCHING

Le Test BabyMatch compare certaines réponses fournies par le parent et l'assistant(e) maternel(le).

Le résultat peut notamment faire apparaître :

• des éléments de rapprochement ;

• des différences ;

• des points de vigilance ;

• des sujets à discuter ensemble ;

• un score ou indicateur de compatibilité.

Le résultat dépend des réponses fournies par les participants.

BabyMatch ne garantit pas l'exactitude ou la pertinence absolue d'un résultat.

ARTICLE 13 – OUTIL D'AIDE À LA DÉCISION

Le Test BabyMatch est exclusivement un outil d'aide à la réflexion, à la préparation des échanges et à la discussion.

Le résultat du Test ne constitue pas :

• une recommandation automatique d'embauche ;

• une décision de recrutement ;

• une évaluation professionnelle ;

• une évaluation de la qualité d'une assistant(e) maternel(le) ;

• un diagnostic psychologique ;

• une garantie de compatibilité.

BabyMatch ne sélectionne pas, ne classe pas et n'exclut pas automatiquement une assistant(e) maternel(le).

Le parent demeure seul responsable de sa décision finale.

Un résultat faible ne signifie pas que l'assistant(e) maternel(le) est une mauvaise professionnelle ou qu'elle serait inadaptée à une autre famille.

ARTICLE 14 – RÉSULTATS DU TEST

L'assistant(e) maternel(le) peut accéder à ses propres scores issus de ses réponses.

Elle n'a pas accès au profil détaillé du parent, à ses réponses ou au résultat détaillé du matching.

Le parent peut accéder au résultat du matching.

Le parent n'a pas accès aux réponses détaillées ou aux scores personnels de l'assistant(e) maternel(le).

Lorsque le Test n'identifie pas de point de vigilance particulier, il peut notamment afficher :

« Aucun point de vigilance particulier n’a été identifié par le test. Vous pourrez néanmoins échanger librement sur vos attentes, votre organisation et vos habitudes. »

Cette formulation ne constitue pas une garantie de compatibilité entre les participants.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

15.1. Principe

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Les modalités et exceptions applicables sont précisées ci-dessous.

15.2. Kit numérique

Le Kit numérique comprend des contenus numériques fournis sans support matériel.

Le Client est informé avant la conclusion de la commande que la fourniture des contenus numériques peut commencer immédiatement.

En validant sa commande, le Client demande expressément que la fourniture des contenus numériques commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu'à compter du commencement de cette fourniture, il perd son droit de rétractation concernant ces contenus numériques, dans les conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

15.3. Kit papier

Le Kit papier constitue un produit physique et bénéficie du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception du bien par le Client.

Le Kit papier comprend également un accès immédiat au Test BabyMatch, qui constitue un service numérique.

En validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution de ce service numérique commence immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu'à compter du début de son exécution, il perd son droit de rétractation concernant ce service numérique, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Cette perte du droit de rétractation concernant le service numérique n'emporte pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation applicable au Kit physique.

15.4. Rachat de crédits

Les crédits BabyMatch permettent d'accéder à un service numérique de matching.

En validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution du service puisse commencer immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Le Client reconnaît qu'à compter du commencement de l'exécution du service, son droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment lorsque les conditions légales relatives à l'exécution du service et au consentement exprès du consommateur sont réunies.

15.5. Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut exercer ce droit dans le délai légal en adressant à BabyMatch une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

contact.babymatch@gmail.com

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation applicable.

Pour un produit physique, le bien doit être retourné conformément aux modalités communiquées par BabyMatch.

Les frais de retour sont à la charge du Client lorsque la réglementation le permet et que BabyMatch l'en a informé préalablement.

ARTICLE 16 – REMBOURSEMENT

Lorsqu'un remboursement est dû à la suite de l'exercice valable du droit de rétractation, BabyMatch rembourse les sommes concernées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsqu'une prestation de service a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives au paiement de la partie du service déjà exécutée peuvent s'appliquer.

Lorsqu'un contenu numérique est fourni immédiatement dans les conditions entraînant la perte du droit de rétractation, aucun remboursement ne peut être exigé au titre de ce droit après le commencement de la fourniture.

ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES

Les produits physiques vendus par BabyMatch bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Pour toute demande relative à un produit défectueux ou non conforme, le Client peut contacter :

contact.babymatch@gmail.com

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Kit BabyMatch, notamment les guides, la boîte à outils, les questionnaires, le Test, les profils, les méthodes de calcul et la méthode de matching, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat d'un Kit ou de crédits n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non commercial des contenus achetés.

Il est notamment interdit de :

• revendre les contenus ;

• diffuser publiquement les documents ;

• partager les fichiers à des fins commerciales ;

• reproduire ou commercialiser le Test ;

• reproduire la méthode de matching ;

• utiliser les contenus pour créer un service concurrent.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

BabyMatch met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la fourniture de ses produits et services.

BabyMatch ne peut toutefois garantir l'absence totale de dysfonctionnement, d'interruption ou d'erreur technique.

BabyMatch ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d'informations inexactes fournies par un utilisateur ;

• d'une mauvaise utilisation des outils ;

• d'une décision prise par le parent à partir du résultat du Test ;

• de la relation entre un parent et une assistant(e) maternel(le) ;

• d'un retard imputable à un transporteur ;

• d'une interruption technique indépendante de sa volonté.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation des services BabyMatch sont traitées conformément à la Politique de confidentialité BabyMatch.

Le Client peut notamment exercer ses droits en contactant :

contact.babymatch@gmail.com

ARTICLE 21 – SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à une commande, un produit ou un service :

contact.babymatch@gmail.com

BabyMatch s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement BabyMatch afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation préalable et en l'absence de résolution satisfaisante, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BabyMatch.

BabyMatch prévoit de recourir à CM2C en qualité de médiateur de la consommation.

Les coordonnées et modalités de saisine seront complétées après souscription effective du dispositif de médiation.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables peuvent également trouver à s'appliquer.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV

BabyMatch peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses produits, services ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.