ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation du site BabyMatch ainsi que des outils et services proposés par BabyMatch.

BabyMatch propose notamment des outils destinés à accompagner les parents dans leur démarche de recherche, de rencontre et de réflexion autour du choix d'un(e) assistant(e) maternel(le).

L'utilisation des services BabyMatch implique l'acceptation des présentes CGU.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION

BabyMatch est exploité par :

Mohamed ALLAL
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom commercial : BabyMatch (Créa Concept Factory)
SIREN : 994 360 014
Adresse : Allée de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours, France
E-mail : contact.babymatch@gmail.com
 

ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES

Le site BabyMatch est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet.

Certaines fonctionnalités nécessitent toutefois un achat, un code ou un crédit BabyMatch.

Le parent ayant acheté un Kit ou des crédits peut accéder aux fonctionnalités correspondant à son achat.

L'assistant(e) maternel(le) peut participer gratuitement au Test lorsqu'elle est invitée par un parent.

ARTICLE 4 – CODES BABYMATCH

Les codes BabyMatch permettent d'accéder aux fonctionnalités correspondant aux droits de l'utilisateur.

Les codes sont personnels et ne doivent pas être transmis à des personnes non autorisées.

Les codes et crédits sont valables pendant 6 mois, conformément aux conditions applicables à l'offre achetée.

En cas de perte, de problème ou d'utilisation frauduleuse d'un code, l'utilisateur doit contacter BabyMatch à :

contact.babymatch@gmail.com

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SITE

L'utilisateur s'engage à utiliser BabyMatch de manière loyale et conforme aux lois et règlements applicables.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser BabyMatch à des fins frauduleuses ;

• de transmettre ou revendre ses codes ;

• de contourner le système de crédits ;

• d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation ;

• de tenter de modifier le fonctionnement des outils ;

• d'extraire massivement les contenus ;

• de reproduire le Test ou la méthode de matching ;

• d'utiliser les résultats à des fins discriminatoires ou illicites.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU TEST BABYMATCH

Le Test BabyMatch compare certaines réponses fournies par un parent et une assistant(e) maternel(le).

Il peut notamment faire apparaître :

• des éléments de rapprochement ;

• des différences ;

• des points de vigilance ;

• des sujets à discuter ;

• un score ou indicateur de compatibilité.

Le résultat dépend des réponses fournies par les participants.

ARTICLE 7 – NATURE DU TEST

Le Test BabyMatch est un outil d'aide à la réflexion et à la discussion.

Il ne constitue :

• ni un diagnostic ;

• ni un test psychologique ;

• ni une expertise ;

• ni une évaluation médicale ;

• ni une évaluation professionnelle ;

• ni une certification ;

• ni une garantie de compatibilité ;

• ni une décision automatisée de recrutement.

BabyMatch ne décide pas qu'une assistant(e) maternel(le) doit ou ne doit pas être recrutée.

Le parent demeure seul responsable de sa décision finale.

ARTICLE 8 – RÉSULTATS VISIBLES

L'assistant(e) maternel(le) accède uniquement à ses propres résultats issus de ses réponses.

Elle n'a pas accès :

• au profil détaillé du parent ;

• aux réponses du parent ;

• au résultat détaillé du matching avec le parent.

Le parent accède au résultat du matching.

Il n'a pas accès aux réponses détaillées ni aux scores personnels de l'assistant(e) maternel(le).

ARTICLE 9 – INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS

Un score élevé ne garantit pas la réussite future de la relation entre le parent et l'assistant(e) maternel(le).

Un score faible ne signifie pas que l'assistant(e) maternel(le) est une mauvaise professionnelle ou qu'elle serait inadaptée à une autre famille.

Les résultats doivent être considérés comme un support permettant de préparer les échanges et d'identifier certains sujets à discuter.

Le parent doit compléter l'utilisation du Test par les démarches qu'il juge nécessaires avant de prendre sa décision.

ARTICLE 10 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Chaque utilisateur est responsable des informations et réponses qu'il fournit.

La pertinence du résultat dépend notamment de la sincérité et de l'exactitude des réponses.

BabyMatch ne peut garantir la pertinence d'un résultat lorsque les réponses sont incomplètes, inexactes ou volontairement biaisées.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus BabyMatch sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Cela comprend notamment :

• les guides ;

• la boîte à outils ;

• le Test ;

• les questionnaires ;

• les profils ;

• les méthodes de calcul ;

• la méthode de matching ;

• les textes ;

• les illustrations ;

• les éléments graphiques ;

• la structure du site.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 12 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

BabyMatch met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de ses services.

Le service peut toutefois être temporairement interrompu notamment en cas :

• de maintenance ;

• de mise à jour ;

• de panne ;

• de problème d'hébergement ;

• de problème de connexion ;

• de défaillance d'un prestataire technique ;

• d'événement indépendant de la volonté de BabyMatch.

BabyMatch ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

BabyMatch ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d'une mauvaise utilisation du service ;

• d'informations inexactes fournies par un utilisateur ;

• d'une décision prise par un parent à partir du résultat du Test ;

• de la relation entre un parent et une assistant(e) maternel(le) ;

• d'une interruption technique indépendante de sa volonté.

Le parent demeure seul responsable de sa décision concernant son mode d'accueil et le choix éventuel d'un(e) assistant(e) maternel(le).

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

L'utilisation de BabyMatch peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité BabyMatch.

Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable.

Toute demande peut être adressée à :

contact.babymatch@gmail.com

ARTICLE 15 – SUSPENSION OU SUPPRESSION D'ACCÈS

BabyMatch peut suspendre ou désactiver un accès en cas notamment :

• d'utilisation frauduleuse ;

• de tentative de contournement du système ;

• de violation des présentes CGU ;

• d'atteinte au fonctionnement du service ;

• d'utilisation illicite des outils.

Lorsque cela est possible, l'utilisateur est informé de la raison de cette suspension.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES SERVICES

BabyMatch peut faire évoluer ses services, ses outils, ses questionnaires ou la présentation du Test afin d'améliorer son fonctionnement.

Ces évolutions peuvent notamment concerner :

• les questions ;

• les catégories ;

• les profils ;

• les méthodes de calcul ;

• la présentation des résultats ;

• les fonctionnalités techniques.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGU

BabyMatch peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du site, de ses services ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation du service.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.